Amendement n° 1150
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« République »,
insérer les mots :
« , avec l’accord de ce dernier ».
Exposé sommaire
L’article renforce les possibilités d’investigation lors de la retenue en permettant la fouille des bagages et des effets personnels de l’étranger. Cela peut avoir lieu avec la présence du procureur de la République ou, à défaut, sur instruction de ce dernier.
La simple information du procureur de la République est insuffisante en ce qui concerne l’inspection visuelle et la fouille des bagages de l’étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).