Amendement n° 573 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I.- Le 1° de l’article L. 314-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 313-20, », sont insérés les mots : « de l’article L. 313-21 lorsqu’il s’agit du conjoint ou des enfants du couple de l’étranger titulaire de la carte de séjour délivrée en application du 3° de l’article L. 313-20, » et, après la référence : « L. 313-23, », est insérée la référence : « L. 313-24, » ;
2° La référence : « L. 316-1 ou » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination avec l’article 34 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).