Amendement n° 429
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« de moins de treize ans ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Notre pays doit se garder d’ouvrir trop largement les possibilités de regroupement familial, fut-il temporaire, par l’intermédiaire de l’arrivée d’un mineur en âge d’être pris en charge par l’Etat ou renvoyé chez lui. En effet, il est fort probable qu’ouvrir le bénéfice à des quasis majeurs comporterait le risque d’établissement de filières à caractère mafieux.
Dans tous les cas, nous devons nous garder d’instaurer des règles qui agiraient comme une incitation à l’immigration pour toutes autres raisons que celle strictement nécessaire à l’existence d’un droit d’asile correspondant à la tradition républicaine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).