Amendement n° 67
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Chaque année, des quotas sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés sont votés par le Parlement.
Exposé sommaire
Des quotas devraient être établis sur le nombre de visas d’immigration ou de titres de séjour délivrés.
Cela devrait se faire en fonction des capacités d’accueil de notre pays sur le marché du travail et le logement. C’est un décret qui fixera les quotas par pays, profession ou nature de demande.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).