Amendement n° 655
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Substituer aux alinéas 6 à 10 les deux alinéas suivants :
« a) À l’avant-dernière phrase, les mots : « à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou » sont supprimés ;
« b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi. »
Exposé sommaire
L’article L. 733‑1 du ceseda prévoit qu’en cas de recours à la communication audiovisuelle, ces opérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal dans chacune des salles d’audience ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore.
Dans un souci de simplification des procédures et d’allégement des missions des agents, le présent amendement propose que ces opérations par principe, donnent lieu à un enregistrement audiovisuel ou sonore. Par exception, en cas d’impossibilité de procéder à ces enregistrements, un procès-verbal est établi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).