Amendement n° COM-282 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer les mots :
le professionnel de santé qui le suit habituellement
par les mots :
un professionnel de santé
Objet
Cet amendement clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d’asile à son entretien à l’OFPRA.
Il vise simplement un « professionnel de santé » et non « le professionnel de santé qui le suit habituellement » dans la mesure où cette notion est plus restrictive et semble inappropriée pour une personne venant d’arriver sur le territoire français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.