Amendement n° 105 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La personne en rétention ne peut être éloignée du territoire avant que le juge des libertés et de la détention n’ait statué. Tout agent public ayant pris cette décision d’éloignement du territoire alors que le recours devant le juge est suspensif est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432‑4 du code pénal. Tout agent public ayant eu connaissance, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de tels actes et s’étant abstenu volontairement soit d’y mettre fin si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de provoquer l’intervention d’une autorité compétente, est passible de poursuites sur le fondement de l’article 432‑5 du même code.
Objet
De nombreuses associations, dont la CIMADE, ont dénoncé des expulsions sauvages, à savoir : l’étranger est reconduit à la frontière alors même que le juge n’a pas statué sur sa requête.
Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le juge des libertés et de la détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).