Amendement n° 467
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Les articles 21‑7 à 21‑11 du code civil sont abrogés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’acquisition de la nationalité par l’exercice du droit du sol, lorsqu’il est à l’initiative d’enfants nés de deux parents étrangers nés à l’étranger.
Alors que le projet de loi s’intitule « Asile et immigration », il ne traite relativement pas des critères d’obtention de la nationalité française. Or, les conditions d’accès à la nationalité par l’exercice du droit du sol sont particulièrement généreuses.
Aujourd’hui, un enfant né de deux parents étrangers justifiant d’au moins cinq ans de « résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de 11 ans » acquiert la nationalité française, à sa majorité.
Cette période de cinq ans est relativement courte et accroît notre immigration légale au-delà de nos capacités d’accueil.
Voilà pourquoi cet amendement propose de revenir sur ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).