Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle donne lieu à une certification standardisée permettant d’évaluer le niveau de langue de l’étranger.
Objet
Pour renforcer l’intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière, cet amendement prévoit que leur niveau de langue fasse l’objet d’une certification standardisée à l’issue du contrat d’intégration républicaine.
Cette certification semble indispensable pour renforcer la motivation et l’employabilité des étrangers qui suivent les cours de langue de l’OFII. Elle est également obligatoire pour exercer certains métiers comme les professions de chirurgien-dentiste ou de pharmacien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.