Amendement n° 348 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 à 24
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’article 30 réforme les règles d’établissement de la filiation par reconnaissance au sein du code civil.
Le texte vise à appliquer à l’ensemble du territoire national le dispositif de détection des reconnaissances frauduleuses qui existe à Mayotte depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration.
Pourtant, ainsi que le souligne l’étude d’impact, les dispositions de la loi de 2006 n’ont pas démontré leur efficacité selon les propres constatations du parquet du TGI de Mamoudzou, notamment parce que les officiers d’état civil n’ont pas nécessairement la capacité d’identifier les « indices sérieux laissant présumer la fraude ».
La principale évolution avec le dispositif en vigueur à Mayotte, qui consiste en l’introduction d’une audition de l’auteur de la reconnaissance par l’officier d’état civil ne semble pas suffisante pour justifier à ce stade sa généralisation. C’est pourquoi cet amendement en propose la suppression, à titre conservatoire, dans l’attente de travaux complémentaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).