Amendement n° COM-173 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 17,
insérer deux alinéas ainsi rédigés :
..° Après la section 2, il est inséré un section ainsi rédigée :
« Section 2 bis
« Formation linguistique des demandeurs d'asile
« Art. L. 744-6-1. - Une formation linguistique est proposée au demandeur d'asile. Elle tient compte de l'évaluation mentionnée à l'article L. 744-6.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d'application du présent article ».
Objet
Cet amendement propose d'intégrer une formation linguistique aux conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile.
Cette formation linguistique, dans ses modalités, tiendra compte de l'évaluation des besoins réalisée par l'Ofii.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.