Amendement n° 300 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots :
le mineur non accompagné
par les mots :
l'étranger
Objet
Cet amendement supprime la condition d'âge pour bénéficier du dispositif qui permet de poursuivre son contrat d’apprentissage pendant la durée de traitement de sa demande d'asile.
L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée : pour éviter toute rupture dans leur parcours de formation, le mineur sera autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande. Actuellement, l'accès au marché du travail n'étant pas autorisé avant neuf mois à compter de la demande d’asile, les mineurs étrangers en contrat d’apprentissage ne font pas de demandes d’asile, de peur de perdre le bénéfice de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Cette clarification est positive mais rien ne justifie qu'elle bénéficie aux seuls mineurs. Cet amendement vise donc à élargir ce dispositif à tous les étrangers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sans condition d'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).