Amendement n° COM-279 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Article 35
I.- Alinéas 3, 6, 7, 9, 10, 17, 18 et 24
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 13 et 14
Remplacer les références :
et L. 313-27
par les références :
, L. 313-27 et L. 313-29
III.- Alinéa 16
Supprimer les mots :
à la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313-7
Objet
Amendement de coordination avec :
- l’amendement de suppression de l’article 1er du projet de loi ;
- les amendements tendant à rendre plus lisibles les dispositifs de mobilité européenne des étudiants et des chercheurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.