Amendement n° 393 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article 175‑2 du code civil, les mots : « peut saisir » sont remplacés par le mot : « saisit ».
Objet
Afin de lutter plus efficacement contre l’immigration irrégulière et plus particulièrement contre les mariages dits « blancs », les auteurs de cet amendement souhaitent obliger les élus à signaler au procureur de la République tout mariage d’un étranger en situation irrégulière, alors qu’actuellement il ne s’agit que d’une faculté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).