Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 14 introduit la possibilité d’assigner à résidence les étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire.
Cette disposition, qui existe déjà notamment pour des personnes coupables d’actes criminels ou terroristes, est aujourd’hui injustement étendue à des étrangers ne représentant pas nécessairement de menace pour l’ordre public.
Contrevenant au principe fondamental de circulation des personnes, cette disposition revient de surcroît à sanctionner une personne qui n’a commis aucun délit.
Les auteurs du présent amendement proposent donc la suppression de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).