Amendement n° CL200
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « séjour », sont insérés les mots : « et de la maîtrise de la langue française » ; ».
Exposé sommaire
La possibilité qu'offre la France aux étrangers d'obtenir une carte de résident honore notre pays, dans la mesure où diverses conditions, préservées dans l'ensemble de ce projet de loi, sont respectées.
Cependant, il en est une qui ne figure pas à l'article du CESEDA visé par le présent dispositif, qui est celle de la maitrise de la langue française. La langue française, dont la place au deuxième article de notre Constitution souligne l'importance, est le premier ciment de notre société.
Dans la mesure où la carte de résident est d'une durée de dix ans, et où, pour l'obtenir, il faut notamment justifier d'un séjour régulier en France de quatre ans, ce qui laisse largement le temps aux étrangers de maitriser la langue française, il semble normal d'attendre d'eux la maitrise de cette langue qui les intègre ainsi de manière plus forte et cohérente à notre société.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).