Amendement n° COM-52 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
..) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si aucun examen médical n'est réalisé conformément à l'alinéa précédent, l'office informe le demandeur qu'il peut, de sa propre initiative et à ses frais, prendre les mesures nécessaires pour se soumettre à un examen médical portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes qu'il aurait subies »
..) Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Objet
L'amendement propose d'inscrire dans la loi une garantie prévue par la directive « procédures » du 26 juin 2013 et qui permet à un demandeur d'asile de faire réaliser l'examen médical à son initiative et à ses frais.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.