Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
11° Le dernier alinéa du I de l’article L. 313-17 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 313-6 et L. 313-7-1, au 2° de l’article L. 313-10 » sont remplacées par les références : « aux articles L. 313-6, L. 313-7-1 et L. 313-9, au 2° de l’article L. 313-10 » ;
b) est ajoutée la référence : « ainsi qu’aux articles L. 316-3 et L. 313-29 » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’amendement n° 388 rect. de M. Bruno Retailleau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).