Amendement n° 527 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 10 AA introduit par la commission des lois aus Sénat permettant de soustraire les étrangers en situation irrégulière au bénéfice de l'aide médicale d’État, en instaurant un régime d'aide médicale d'urgence ad hoc.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).