Amendement n° 316
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) À la fin du IV de l’article L. 723‑2, les mots : « non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à poser le principe auquel on ne peut déroger de l’interdiction des procédures accélérées pour le traitement des demandes concernant des mineurs.
La disposition législative aurait le mérite de la clarté en prévoyant que « La procédure ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs. ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).