Amendement n° 376 rect. Sénat

Après l’article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France » sont remplacés par les mots : « l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France, ainsi que les ressortissants non‑communautaires, ».

Cet amendement a pour objet de permettre l'accès aux concours de la fonction publique pour les étrangers non communautaires, à l'exception des emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publique.

Cette proposition est issue du rapport du député Aurélien Taché qui préconise de supprimer la condition de nationalité pour l'accès aux concours ouvrant aux fonctions non régaliennes de la fonction publique.

Comme le souligne également le Défenseur des droits le « maintien d’une condition de nationalité pour l’accès à certains emplois, ne repose plus sur aucune considération légitime, sauf lorsque les emplois concernés relèvent de la souveraineté nationale et impliquent l’exercice de prérogatives de puissance publique ».