Amendement n° CL453
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Avant l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° A À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 733‑1, les mots : « , ce dernier est physiquement présent » sont remplacés par les mots : « ou d’un interprète, ces derniers sont physiquement présents » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie la rédaction du deuxième alinéa de l’article L. 733-1 du CESEDA de manière à garantir au requérant la présence physique auprès de lui non seulement de son conseil mais également de l’interprète qui l’assiste, cette proximité étant un élément important des droits de la défense.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).