Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas:
« Art. L. 111‑10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.
« Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à savoir :
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la mention selon laquelle le rapport du gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'immigration et d'intégration peut faire l'objet d'un débat annuel au Parlement.
Cette mention n'a aucune valeur normative car il va sans dire que le Parlement peut organiser tout débat sur tout rapport quand il le décide.
Par ailleurs, cet amendement complète l'intitulé du rapport pour y inclure l'asile et prévoit que ce rapport doit être rendu chaque année avant le 30 juin de sorte à éclairer les débats budgétaires de l'automne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).