Amendement n° 554 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée.
Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d’asile, il n’est pas possible d’apporter les garanties adéquates à de telles notifications notamment en matière de confidentialité et de droit d’accès à la procédure.
Les demandeurs d’asile font partie des personnes confrontées à la fracture numérique. La plupart n’ont pas un accès continu à internet faute de ressources financières suffisantes et tous les centres d’hébergement qui peuvent les accueillir ne sont pas équipés faute de moyens.
Cet amendement prévoit dès lors de supprimer la convocation et la notification par tout moyen tel que le recommande le Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).