Amendement n° 173 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 33 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « marié en France », sont insérés les mots : « ou à l’étranger, à condition que le mariage ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ».
Objet
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la procédure de délivrance du visa de long séjour par la préfecture aux conjoints de Français dont le mariage a été célébré à l’étranger, à condition qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. L'objectif est de traiter de manière identique tous les conjoints étrangers de Français, et cela quel que soit le lieu de célébration du mariage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).