Amendement n° COM-292 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition déjà satisfaite par les textes en vigueur.
Le soutien à la formation des mineurs non accompagnés par la voie de l’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne peut qu’être encouragé par les pouvoirs publics.
Toutefois, le principe d’une autorisation de travail accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE), pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, est d’ores et déjà prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail.
Cette analyse a été confirmée par une décision du Conseil d’État du 15 février 2017[1] selon laquelle, dès lors qu’un mineur étranger non accompagné sollicite une autorisation de travail pour la conclusion d’un contrat tel que ceux précités, celle-ci doit lui être délivrée de plein droit, sans qu’aucune disposition législative ou réglementaire y fasse obstacle.
[1] Conseil d’État, juge des référés, arrêt du 15 février 2017, Ministère de l’intérieur c/Agry Verdun, n° 407355.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.