Amendement n° 133
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
L’étranger en situation irrégulière qui bloque la circulation ou traverse une voie d’autoroute est placé automatiquement en centre de rétention administrative.
Exposé sommaire
Le fait de traverser une voie d’autoroute ou de bloquer la circulation est de nature à mettre en danger la vie d’autrui. Il s’agit là d’une pratique courante de la part des migrants dans la région de Calais et du Calaisis.
Régulièrement, des barrages sont érigés par les migrants sur l’A16 et la rocade portuaire de Calais, engendrant de nombreux drames. L’un de ces barrages a coûté la vie à un chauffeur routier il y a quelques mois. Il est donc impératif d’y mettre fin en plaçant les auteurs de tels faits de façon systématique en centre de rétention administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).