Amendement n° 314
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« a) bis Le même 3° est complété par les mots : « , à la condition que l’autorité administrative justifie l’enregistrement de la demande d’asile dans un délai de trois à dix jours suivant la demande de rendez-vous par une plateforme d’accueil des demandeurs d’asile. » ; »
Exposé sommaire
Afin d’éviter que l’application de cette disposition conduisent à pénaliser les demandeurs d’asile du fait de l’incurie d’une administration débordée faute de moyen, cet amendement vise à conditionner l’application de la procédure accélérée et à n’en faire application que si l’administration a reçu le demandeur dans le délai réglementaire de 3 à 10 jours.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).