Amendement n° COM-24 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Cet accompagnement est subordonné à l’assiduité de l’étranger et au sérieux de sa participation aux formations prescrites au titre des 1° et 2°. »
Objet
Les Missions Locales qui accompagnent les jeunes de 16 à 25 ans vers l'emploi et la formation professionnelle accueillent régulièrement de jeunes migrants. Les dispositifs existants tels que le Parcours Contractualisé d'Accompagnement vers l'Emploi et l’Autonomie (PACEA) peuvent être engagés sans coordination avec le Parcours Personnalisé d'intégration républicaine. De plus, la généralisation de la Garantie Jeunes oblige les Missions Locales à intégrer des jeunes migrants qui ne maîtrisent pas les bases de la langue française dans ce dispositif initialement non prévu pour ce public.
Cet amendement vise à mieux coordonner les différents dispositifs d'accompagnement des jeunes migrants vers l'emploi dans un souci de mieux favoriser leur intégration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.