Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer les mots : « le mineur non accompagné » par les mots : « l'étranger »
Objet
L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.
Puisque l’accès au marché du travail n’est pas autorisé avant neuf mois à compter de la demande d’asile, les mineurs étrangers en contrat d’apprentissage ne font pas de demandes d’asile, de peur de perdre le bénéfice de leur contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
Afin d’éviter toute rupture dans leur parcours de formation, l'Assemblée a précisé que l’intéressé est autorisé à poursuivre son contrat pendant la durée de traitement de la demande.
Si cette clarification est positive, rien ne semble justifier que le bénéficie en soit accordé aux seuls mineurs. Cet amendement vise donc à élargir ce dispositif à tous les étrangers en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation sans condition d'âge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.