Amendement n° COM-86 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° Au IV de l'article L. 723-2 les mots : « que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article » sont supprimés.
Objet
L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit des dérogations au principe selon lequel il ne peut être appliqué la procédure accélérée à des mineurs non accompagnés.
L’intérêt supérieur de l'enfant impose qu'un mineur non accompagné bénéficie du niveau maximal des garanties procédurales dues à un demandeur d'asile.
Nous proposons donc qu'en toute hypothèse, il ne puisse être appliquée la procédure accélérée aux mineurs non accompagnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.