Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 403 rect. Sénat

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté M. Bernard Jomier Article 9 Déposé le 19/06/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'alinéa 52

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Dans les communes le souhaitant, des centres de premier accueil peuvent accueillir pour une durée maximale d’un mois des étrangers qui ne disposent pas d'un domicile stable. Le droit à l’hébergement d’urgence de toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale est garanti dans les conditions prévues à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles.

En lien avec les associations et avec l’État ces centres de premier accueil offrent des prestations d'accompagnement social, juridique et administratif.

Objet

Cet amendement établit un principe d’accueil digne pour l’ensemble des migrants sans distinction de situation (demandeurs d’asile, dublinés, réfugiés). Il s’inspire du dispositif mis en place par la Mairie de Paris à la porte de la Chapelle notamment.

Ces centres offrent un hébergement pour les étrangers en situations irrégulières, quelque soit leur situation. Des services d’accompagnement juridique seront mis en place pour faciliter le dépôt d’une demande d’asile pour ceux en ayant exprimé la volonté.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).