Amendement n° 64
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Les subventions aux États aidés par la France qui n’accepteraient pas d’accueillir leurs ressortissants déboutés, une fois les voies de recours épuisées, sont gelées.
Exposé sommaire
Il faut geler les subventions aux États aidés par la France qui ne voudraient pas accueillir leurs ressortissants déboutés.
En France, en 2016, selon le ministère de l’Intérieur, il y a eu 58227 déboutés de la demande d’asile. Notre pays n’est pas performant dans la pratique des reconduites. Il faut l’améliorer, en passant des accords avec les pays d’origine. Mais on constate que certains pays, pour des motifs humanitaires ou politiques, refusent de délivrer le laisser-passer nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).