Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite d’êtres humains, les infractions d’exploitation, les droits garantis par la loi à la victime, ainsi que les sanctions pénales encourues par l’employeur. Une liste des coordonnées d’associations spécialisées dans l’assistance aux victimes figurent à la fin de l’annexe.
Objet
En parallèle à l’opportunité enrichissante que peut représenter l’expérience de « jeune au pair », ce statut peut comporter certaines dérives.
Ainsi, l'extrême dépendance du ou de la jeune au pair vis à vis de sa famille d'accueil du fait de l'isolement et des conditions matérielles d'accueil peut s'avérer problématique en cas d'abus du dispositif comme l'ont révélé plusieurs témoignages il y a quelques mois. C'est dans ce cadre que l'amendement propose que la convention passée entre les jeunes au pair et leurs familles d'accueil prévoie à la fois le rappel de la loi, mais aussi la mention d’une liste des coordonnées permettant à des jeunes au pair victimes d'abus d'être mis en sécurité et accompagnés dans leurs démarches.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).