Amendement n° 63
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Soumettre à l'acceptation du demandeur la proposition d'hébergement ou la région d'orientation revient à contredire la décision prise par la commission mentionnée à l'alinéa 11 du présent article. En ce qu'elle remet en question la légitimité de la commission constituée, la disposition prévue à l'alinéa 31 est supprimée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).