Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
I.- Alinéa 2
Après la référence :
« à 9° »
Supprimer la fin de cet alinéa.
II.- Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 3°, les mots : « aux articles L. 313-7, » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 313-7, au 10° de l’article L. 313-11 ainsi qu’aux articles ».
Objet
Aujourd’hui, les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille peuvent effectuer un service civique dès l’obtention de leur titre de séjour.
Les apatrides doivent attendre un an, alors même qu’ils sont protégés par la France en vertu de la convention de New-York du 28 septembre 1954.
Pour aider à leur intégration, cet amendement autorise les apatrides à effectuer un service civique dès leur admission au séjour, sans attendre un délai d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.