Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 607

LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)

Rejeté M. Max Mathiasin (DEM) Article 16 Déposé le 12/04/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 26.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour l’étranger de refuser d’être entendu par le juge des libertés et de la détention via un moyen de communication audiovisuelle, lors des audiences aux fins de prolongation de la rétention.

Il s’agit de ne pas déshumaniser un sujet éminemment humain. Le demandeur du droit d’asile doit pouvoir s’exprimer en face à face s’il le souhaite devant le magistrat qui va décider de son sort, de sa vie. Cela peut lui permettre de mieux se défendre et de mieux être entendu.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).