Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les mots :
vingt-quatre mois
par les mots :
cinq ans
Objet
Alors que l’immigration familiale constitue la principale source de l’immigration régulière durable, il n’est pas raisonnable d’ouvrir le droit au regroupement familial en France au bout de simplement 18 mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).