Amendement n° 108 rect. Sénat

Après l'article 19 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 388 du code civil est ainsi modifié :

1° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

- après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni »;

- sont ajoutés les mots : « , ni à partir d’examens radiologiques de maturité osseuse ou dentaire ».

Comme l’a rappelé le groupe CRCE lors du débat à son initiative au Sénat, le 17 janvier dernier, sur la protection des mineurs isolés, il est urgent de mettre fin aux tests osseux. Comme s’accorde à le dire l’ensemble de la communauté scientifique, il n’existe aucune méthode objective et fiable pour évaluer la minorité d’une personne. En cas de persistance d’un doute, celui‑ci doit profiter au jeune. Tout examen médico‑légal doit être interdit. La santé qui soigne n’a pas vocation à être un outil à expulsions.