Amendement n° 1084
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , à moins qu’il justifie d’un hébergement par ses propres moyens dans une autre région ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit la possibilité de réorienter le demandeur d’asile vers d’autres régions que celle dans laquelle il séjourne au moment où il entame la procédure de demande d’asile. Cette mesure permettra une meilleure répartition des demandeurs sur le territoire et un meilleur accueil.
Toutefois, il convient de s’assurer que cette orientation ne contrevient pas aux attaches qu’a pu déjà créer le demandeur dans le territoire où il a déposé sa demande et à son intégration dans cette région. Cet amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur serait hébergé par ses propres moyens, il puisse se maintenir dans une autre région en conservant le bénéfice de conditions matérielles d’accueil (Allocation de demande d’asile).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).