Amendement n° 224 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑1, les mots : « ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement vise à assurer au demandeur qu'il sera informé de ses droits et obligations dans une langue qu'il comprend, ce qui nous parait constituer une garantie minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).