Amendement n° COM-244 Sénat

I.- Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° bis Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 744-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

II-. Alinéa 13, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

III-. Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’État conclut avec les gestionnaires des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile une convention visant à assurer, sur une base pluriannuelle, l’harmonisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures. » ;

Les dispositifs d’hébergement des demandeurs d’asile sont aujourd’hui éclatés en plusieurs catégories, ce qui nuit à leur lisibilité mais également à leur efficacité : centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA), centres d’accueil et d’examen des situations (CAES), accueil temporaire – service de l’asile (AT-SA), hébergement d’urgence des demandeurs d’asile déconcentré (HUDA déconcentré), programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (PRAHDA), centres d’accueil et d’orientation (CAO), etc.

L’Assemblée nationale a permis une première avancée en prévoyant qu’un décret en Conseil d’État « assure une uniformisation progressive des conditions de prise en charge dans ces structures ». Laissant une trop grande marge de manœuvre au Gouvernement, cette disposition présente toutefois des effets juridiques incertains.

Dès lors, cet amendement vise à renforcer les efforts d’harmonisation des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile en :

-          prévoyant que l’État conclut une convention en ce sens avec les gestionnaires des lieux d’hébergement, qui sont au plus proche du terrain ;

-          incitant l’État à adopter une démarche pluriannuelle alors que, jusqu’à présent, son action a trop souvent consisté à répondre dans l’urgence aux crises migratoires. Cette démarche faciliterait également l’organisation, et donc l’efficacité, des gestionnaires de lieux d’hébergement.