Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas
Objet
Le projet de loi multiplie les cas dans lesquels le droit au maintien sur le territoire, et donc le caractère suspensif du recours, ne s'applique pas.
L'article 8 aurait pour effet de faire coexister deux cas identiques dans leur principe dans distincts dans leur périmètre :
♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable présentée en vue de faire échec à une mesure d'éloignement.
♦ Le droit au maintien prendrait fin en cas de demande de réexamen jugée irrecevable . Ce cas nouveau n'est en réalité qu'une extension du cas précédent.
La coexistence de deux cas similaires pose au minimum une difficulté au regard du principe d'intelligibilité de la loi.
En tout état de cause, le droit de se maintenir sur le territoire français le temps du recours doit demeurer le principe et il n'y a pas lieu de multiplier les exceptions qui vident ce principe de son effectivité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.