Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’interdiction de circulation sur le territoire français constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et familiale pour les ressortissants étrangers à l’Union européenne détenteurs d’un titre de séjour et résidant régulièrement dans les pays de l’Union.
De plus, constituant de fait une réapparition des frontières intérieures pour ceux qui se voient délivrer une telle interdiction, cet article risque de contrevenir aux règles de libre circulation dans l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).