Amendement n° CL75
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux.
Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mariages blancs.
Dangereuse, car elle valide le discours ultra-droitier visant à démontrer une présumée fraude permanente de la part des étrangers.
Enfin, cela pourrait aggraver les discriminations envers les couples mixtes qui font l'objet aujourd’hui déjà de suspicions sous forme de contrôles, d'auditions et autres dénonciations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).