Amendement n° CL311
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 et 3.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Les mots : « 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire » sont remplacés par les mots : « 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement revient sur la volonté du Sénat de relever les empreintes des étrangers faisant l'objet d'une décision de non-admission aux frontières terrestres de la France. Il conserve, en revanche, une actualisation de référence de droit européen.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).