Amendement n° COM-245 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le troisième alinéa du même article L. 744-5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf décision motivée de l’autorité administrative, les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive de leur demande d’asile ne peuvent pas s’y maintenir. » ;
Objet
Après l’octroi de la protection internationale, les réfugiés peuvent se maintenir dans leur lieu d’hébergement pendant trois mois. Les déboutés bénéficient du même droit, pour un délai plus court (un mois à compter du rejet de leur demande d’asile).
Les déboutés occuperaient aujourd’hui environ 10 000 places du dispositif national d’accueil, soit 12 % du parc.
Face à l’engorgement de ce dispositif, il est proposé de conditionner le maintien des déboutés du droit d’asile dans leur lieu d’hébergement à une décision motivée de l’autorité administrative, la priorité devant être donnée aux demandeurs d’asile dont le dossier est en cours d’examen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.