Amendement n° CL280
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« , ou dans un État avec lequel existe une coopération judiciaire et dont la France reconnait les législation et juridiction pénales, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 2° de l’article L. 711‑6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre la faculté pour l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié aux cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n'est pas membre de l'UE mais avec lequel il existe une coopération judiciaire et dont la France reconnait les législation et juridiction pénales.
Puisque cet article du projet de loi vise à étendre cette faculté aux États membres de l'UE, il apparait opportun de l'étendre également aux autres États que l'on peut qualifier de « sûrs » en matière pénale tels que les États-Unis, le Canada, la Suisse, le Japon, etc.
L'amendement prévoit par ailleurs que les conditions d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).