Amendement n° COM-77 Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
suffisante
insérer les mots
et par laquelle il peut se faire comprendre
Objet
Amendement de coordination relatif à la langue dans laquelle le demandeur d'asile est entendu.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.