Amendement n° 484 rect. Sénat
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 19‑1, 19‑3, 19‑4 et 20‑5 du code civil sont abrogés.
II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19‑1, 19‑3 et 19‑4 » sont supprimées.
III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73‑42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer tous les articles de notre législation qui consacrent dans le droit positif le droit du sol ou le double droit du sol.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).